Le blog du NPA82

Droit d’asile : Ce que nous revendiquons

Droit d’asile : Ce que nous revendiquons

Le respect effectif du droit d’asile ;

• L’abrogation des règlements de Dublin (qui impose aux immigrantEs de demander l’asile dans le pays où ils ont déposé leurs empreintes) et l’adoption du principe que la demande d’asile soit examinée dans le pays du choix du demandeur ;

• La liberté de circulation et d’installation. Tous les migrantEs doivent bénéficier de droits pérennes en termes d’hébergement, de prise en charge de leurs démarches juridiques par un guichet unique, d’une carte de dix ans et d’un plan national d’accueil ;

• La fin des politiques répressives.

• Un service public de l’accueil et du logement des demandeurs d’asile, en lieu et place des actuelles associations gestionnaires sous-traitantes de l’État ;

• Une accélération des procédures de demande d’asile ;

• Des conditions qui assurent la qualité de l’examen des demandes d’asile ;

• La sensibilisation de tous les officiers de protection et juges aux effets des traumatismes psychiques, sans que la « vulnérabilité » devienne un outil de tri des demandes d’asile ;

• Un renforcement du rôle de protection de l’Ofpra et de la CNDA qui doivent disposer de moyens suffisants pour mener à bien leur mission, notamment grâce à des temps d’entretien et d’audience plus longs si le demandeur est susceptible de souffrir de traumatismes psychiques, des délais d’instruction suffisants pour garantir la qualité de l’examen, un contrôle effectif de la formation des interprètes ;

• La suppression de la notion de « pays d’origine sûr » de la législation européenne et française ;

• Plus d’indépendance des organes de détermination : s’agissant de l’Ofpra, un retour à la tutelle du ministère des Affaires étrangères et une réforme de son statut ainsi que de la composition de son conseil d’administration ;

• Une prise en compte juste et équitable des certificats médicaux joints aux dossiers de demande d’asile, sans pour autant en faire une condition d’octroi de l’asile.

• Un accueil digne et respectueux des droits et des besoins fondamentaux des personnes étrangères, sans exclusion des personnes déboutées ;

• Une remise en question de la politique d’expulsion des déboutés du droit d’asile fondée sur la seule base des refus de protection qui leur sont opposés par l’Ofpra et la CNDA ;

• Le respect du principe de l’accueil inconditionnel, en particulier l’accès des personnes déboutées au dispositif d’hébergement d’urgence ;

• L’introduction, le financement et la valorisation de missions d’accompagnement social  auprès des étrangers quelle que soit leur situation ;

• Une couverture santé pour tous, avec un accès non discriminatoire à l’ensemble des prestations de santé.

• Un droit effectif de réexamen et de recours ;

• Un traitement plus juste des demandes de réexamen ;

• Un assouplissement des conditions de recevabilité de ces demandes ;

• Un entretien systématique à l’Ofpra ;

• Une suppression du juge unique et une audience systématique à la CNDA ;

• La création d’une juridiction d’appel et un contrôle effectif des décisions de la CNDA par le Conseil d’État.

Romain Bleibtreu

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