Le blog du NPA82

Ligne Grande Vitesse : interdiction du référendum

Vu sur le blog des éditions de La Brochure, qui organise la votation "oui/non à la Ligne Grande Vitesse" (dimanche 27 mars). Le maire de Castelsarrasin, Bernard DAGEN, doit craindre que ce référendum influra sur les votes de dimanche (rappelez vous c'est le 2éme tour des cantonales!).

Tout est dans l'arrêté... mais rien n'est joué! S.T

 

Commune de Castelsarrasin. Arrêté municipal portant interdiction d’un « référendum citoyen » sur la LGV le 27 mars 20911

 

Monsieur Bernard DAGEN, Maire de la Commune de Castelsarrasin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et

VU les articles L.49 et R.26 du Code Electoral,

VU la lettre de Monsieur DAMAGGIO Jean-Paul, domicilié à Angeville (82210), en date du 16 mars 2011, confirmant l'organisation d'un « référendum citoyen » sur la LGV le 27 mars 2011 « pour les inscrits aux bureaux de vote de la salle Jean Moulin de Castelsarrasin de 8h00 à 18h00 avec ume et isoloir », tel que cela résulte des documents distribués ou publiés sur Internet par l'organisateur (Editions La Brochure),

CONSIDERANT qu'au vu des messages publiés par l'organisateur, il ne s'agit pas réellement d'un référendum (oui ou non à une question précise non orientée) mais de la poursuite sous une nouvelle forme, de la dénonciation de la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse (LGV).

CONSIDERANT qu'en s'installant dans les lieux de vote ou à proximité immédiate, ce « référendum citoyen» est de nature à compromettre la sérénité du scrutin mais aussi à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs, voire à exercer une pression indirecte sur les électeurs,

CONSIDERANT que le Code Electoral interdisant toute forme de propagande électorale le jour du scrutin, la réalisation de ce référendum, le 27 mars prochain (2eme tour des cantonales), est donc susceptible de conduire à une annulation de l'élection par le juge administratif, dans la mesure où une telle manifestation pourrait être considérée comme un soutien indirect à un candidat.

CONSIDERANT que, compte tenu des motifs qui précèdent, il y a lieu de prendre les mesures d'interdiction qui s'imposent,

VU l'avis de la Préfecture en date du 23 mars 2011,

 

ARRETE

Article 1er : L'organisation du « Référendum Citoyen », prévue le 27 mars 2011 concernant la Ligne à Grande Vitesse (LGV), à l'initiative de Monsieur DAMAGGIO Jean-Paul agissant au nom des Editions «La Brochure», est INTERDITE Salle Jean Moulin et ses abords, y compris le parking.

Article 2 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin

Monsieur le Commissaire de Police

Madame le, Commandant de Gendarmerie

Et notifiée à

- Monsieur DAMAGGIO Jean-Paul — 82210 ANGEVILLE agissant au nom et pour le compte des Editions «La Brochure ».

Fait à Castelsarrasin, le 24 mars 2011

 

Le maire B. Dagen

 

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture le 24/13/11 et de la publication le.24/3/11

 

 

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